Mentions Légales

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige et après avoir saisi le service client du Domaine du Roncemay sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

Le Domaine du Roncemay adhère au dispositif de médiation proposé par l’UMIH et relève du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) :
MTV Médiation Tourisme Voyage :  www.mtv.travel

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Domaine du Roncemay.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :  https://commission.europa.eu/index_fr

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.

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